article 37 code de déontologie médicale

Lorsque la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, la limitation ou l'arrêt de traitement susceptible d'entraîner son décès ne peut être réalisé sans avoir respecté la procédure collégiale mentionnée à l'article L. 1110-5-1 et les directives anticipées ou, à défaut, sans que la personne de confiance prévue à l'article L. 1111-6 ou, à défaut la famille ou les proches, aient été consultés. Il ne doit exister aucun lien de nature hiérarchique entre le médecin en charge du patient et le consultant. Trouvé à l'intérieur – Page 204L'article R. 4311-8 aborde les soins sur prescription en l'absence du médecin, ... moralement » (articles 37 et 38 du Code de déontologie médicale3). Directive (UE) 2018/958 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions, C.J.U.E.,4 mai 2017, Luc Vanderborght, C-339/15, activités professionnelles du médecin - internet – publicité – publicité par le médecin – publicité par des tiers – télévision - vidéo, Copyright 2021 - Web development by UniWeb, Il faut constater une évolution dans les termes utilisés par le législateur qui recourt, dans la loi relative à la qualité de la pratique des soins de santé, aux termes « information professionnelle » et non plus au mot « publicité ». Code de déontologie médicale. Le médecin s'oppose à toute publicité de son activité médicale par des tiers qui ne respectent pas les dispositions du précédent alinéa. C'est l'objet du III de l'article R. 4127-37-2 qui précise qu'elle prend déjà la forme d'une concertation avec les membres présents de l'équipe de soins. Le traitement des souffrances physiques comme psychologiques doit rester sa préoccupation, après avoir manifesté avec humanité son désaccord sur cette décision. Recherche simple dans le code. L. 1111-4 du code de la santé publique et Article 9 Alinéa 1 - Art. La loi rappelle que  le médecin peut prescrire un traitement après une évaluation rigoureuse des risques et bénéfices escomptés. (article R4127-37 du code de la santé publique; article 37 du code de déontologie médicale : Commentaires adoptés en Juin 2006) Valeur prédictive de « l'intuition » 2. Quelles que soient les circonstances, la continuité des soins aux malades doit être assurée. Trouvé à l'intérieurLa décision du malade est inscrite dans son dossier médical ». Le médecin doit, aux termes des articles 37 et 38 du décret no 95-1000 du 6 septembre 1995 portant Code de déontologie médicale, en toutes circonstances, s'efforcer de ... Article 37 : En Toutes Circonstances, Le Medecin Doit S'efforcer De .pdf 11 pages - 435,99 KB Le droit du médecin à faire de la publicité pour son activité médicale découle de la réglementation européenne et nationale. La question se pose avec acuité lorsque le praticien se prononce sur l'incurabilité. Fonctionnement de la juridiction disciplinaire. S’agissant des mineurs, elle est plus précise encore en disposant que le médecin doit « s’efforcer, en y attachant une attention particulière, de parvenir à un accord avec ses parents ou son représentant légal, sur la décision à prendre ». Dans tous les cas, le patient ou ses représentants sont informés et les décisions sont inscrites dans le dossier médical. Un pharmacien qui, soit pendant, soit après ses études, a remplacé, assisté ou secondé un de ses confrères durant une période d'au moins six mois consécutifs ne peut, à l'issue de cette période et pendant deux . 05/07/2019 Article 36. navigate_before Retour Le médecin déclare de manière spontanée et transparente ses liens d'intérêt susceptibles de générer un doute quant à son indépendance. Le conseil de déontologie médicale des armées est présidé par l'inspecteur général du service de santé des armées et comprend notamment les . L'intégrité physique et psychique du patient doit être respectée à tout moment. print. Le médecin doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille, une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu'il lui propose. La personne de confiance, ou, à défaut, la famille, ou l'un des proches du patient est informé de la nature et des motifs de la décision de limitation ou d'arrêt de traitement. La décision motivée de limitation ou d'arrêt de traitement est inscrite dans le dossier médical (…) ». Elle peut être définie comme la limitation et l'arrêt des traitements selon l'article 37 du code de la déontologie médicale. Si le patient est conscient, il doit recevoir des explications claires sur le traitement et ses risques. Le médecin doit s’opposer à toute publicité de son activité médicale qui ne respecte pas la déontologie médicale, qu’il en soit ou non à l’initiative. Au cours du siècle passé, l’enthousiasme soulevé par les technologies nouvelles, une certaine philosophie du dolorisme, la crainte de nuire avec les prescriptions d’antalgiques majeurs diabolisés par la loi de 1916 sur les médicaments dits stupéfiants, le respect de la « douleur symptôme » alors nécessaire au diagnostic (voir note1) ont occulté ce devoir primordial. 2. Article 37-4 - Accompagnement du patient et de son entourage. Tout au long de la maladie, il tient compte de la personnalité du patient . Article 35. Si, de même, il ne doit pas être nécessairement un spécialiste de l’éthique, son expérience, ses capacités professionnelles et humaines doivent lui permettre une analyse claire de la situation. C’est particulièrement indispensable lorsque la décision prise par le médecin se heurte au point de vue d’une ou plusieurs des personnes consultées. L’article L. 1110-10 du code de la santé publique définit les soins palliatifs comme étant « des soins actifs et continus pratiqués par une équipe interdisciplinaire en institution ou à domicile. Trouvé à l'intérieur – Page 16Le code de déontologie médicale de 1995 condamne l'euthanasie active, mais l'article 37 reconnaît que toute obstination déraisonnable dans les investigations thérapeutiques est condamnable. La loi sur les droits des malades (mars 2002) ... L'article 37 du Code de déontologie médicale stipule : « En toutes circonstances, le médecin doit s'efforcer de soulager les souffrances du malade par des moyens appropriés à son état et l'assister moralement. Est entachée d'insuffisance de motivation pour omission de réponse à l'un des deux moyens soulevés devant lui, la décision de relaxe d'un médecin prononcée par le conseil national de l'ordre des médecins qui ne statue pas sur le grief tiré d'un manquement du médecin poursuivi aux dispositions de l'article R. 4127-37 du code de la santé publique en s'abstenant de se rendre au chevet . 22. Code de déontologie médicale (lb) Un article de JurisPedia, le droit partagé. ? Modifié par Décret n°2010-107 du 29 janvier 2010 - art. Chapitre 4: Intégrité. Le soulagement de la douleur fait partie des missions principales de la médecine. L’article R. 4127-38 du code de la santé publique affirme que le médecin « ne doit pas provoquer délibérément la mort ». I.-. Article 17 . Le médecin soigne avec la même conscience tous les patients, sans discrimination. pharmacien ou de vétérinaire ainsi qu'à leurs codes de déontologie respectifs. Prolongeant les efforts faits depuis 1980 par la communauté médicale française, elle impose le développement des services et unités de soins palliatifs, organise la formation initiale et le développement professionnel continu des médecins à cette prise en charge, ainsi que la recherche et l'évaluation dans ce domaine (voir note 3). Il doit s'abstenir de toute obstination déraisonnable et peut renoncer à entreprendre ou poursuivre des traitements qui . 12 Décisions. - En accord avec l'article 17 du Code de Déontologie Médicale, une indémnité peut vous. Parmi les conclusions de la commission d'évaluation de la loi de mars 2005 sur le droit des malades en fin de vie figurait la proposition de modifier l'article 37 du code de déontologie médicale dans le but de promouvoir la prescription d'une sédation-analgésie en période terminale après une décision de limitation ou d'arrêt . L'importance de l'entretien initial doit être soulignée. Le médecin a le devoir primordial de protéger et de promouvoir la santé et le bien-être des individus qu'il sert, tant sur le plan individuel que collectif. R. Cremer, D. Folscheid Pages 718-722 Version en vigueur depuis le 08 août 2004. C'est tout le sens de l'ajout fait à l'article 37 du code de déontologie médicale, qui figurera également dans le code de santé publique : « Lorsqu'une limitation ou un arrêt de traitement . Article L. 1110-9 du code de la santé publique : « Toute personne malade dont l'état le requiert a le droit d'accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement ». Le praticien peut proposer de faire appel à un confrère sans jamais laisser penser qu'il abandonne son patient. L’entrée en vigueur de cette loi est reportée d’un an jusqu’au 1er juillet 2022 : voir loi du 27 juin 2021 modifiant la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins. Rechercher dans le sommaire du code Rechercher dans tout le code. (J.O.R.T n° 40 des 28 mai et 1er juin 1993 page 764) Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la santé publique, Le recueil de leur avis est exigé. Pour le Conseil d’Etat, l’intérêt supérieur du mineur, en particulier sa dignité, peuvent justifier une autre décision, sans doute difficile ou impossible à consentir des parents, que le seul refus de l’arrêt des traitements de leur enfant.Bien évidemment l’avis des parents revêt un poids particulier. Certes le code de déontologie affirme que, par principe, il ne peut exister entre médecins de lien de dépendance professionnelle, l’article R. 4127-37-2 précise, pour éviter tout risque de pression, réel ou redouté, qu’il ne doit exister « aucun lien de nature hiérarchique» entre les deux médecins. Article 35. Aucun formalisme n’est imposé à cette notification ; elle doit pouvoir se faire de façon collective ou de façon individuelle. A la demande du patient, dans les situations prévues aux 1° et 2° de l'article L. 1110-5-2, il est recouru à une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu'au décès, associée à une analgésie et à l'arrêt de l'ensemble des . Art. Il est néanmoins possible d’apporter des éléments de nature à mieux cerner ce qu’il faut entendre par cette notion.Dans la décision qu’il a été amené à prendre sur le sujet à l’occasion d’un contentieux, le Conseil d’Etat (note 1) s’est pour sa part gardé de toute définition générale et s’est borné à une appréciation très circonstanciée, faisant valoir que : « Si l'alimentation et l'hydratation artificielles sont au nombre des traitements susceptibles d'être arrêtés lorsque leur poursuite traduirait une obstination déraisonnable, la seule circonstance qu'une personne soit dans un état irréversible d'inconscience ou, à plus forte raison, de perte d'autonomie la rendant tributaire d'un tel mode d'alimentation et d'hydratation ne saurait caractériser, par elle-même, une situation dans laquelle la poursuite de ce traitement apparaîtrait injustifiée au nom du refus de l'obstination déraisonnable (…)».La Haute juridiction administrative est venue préciser les  conditions dans lesquelles il pouvait être procédé à l’arrêt de la nutrition et de l'hydratation artificielles en relevant que « pour apprécier si les conditions d'un arrêt d'alimentation et d'hydratation artificielles sont réunies s'agissant d'un patient victime de lésions cérébrales graves, quelle qu'en soit l'origine, qui se trouve dans un état végétatif ou dans un état de conscience minimale le mettant hors d'état d'exprimer sa volonté et dont le maintien en vie dépend de ce mode d'alimentation et d'hydratation, le médecin en charge doit se fonder sur un ensemble d'éléments, médicaux et non médicaux, dont le poids respectif ne peut être prédéterminé et dépend des circonstances particulières à chaque patient, le conduisant à appréhender chaque situation dans sa singularité ; qu’outre les éléments médicaux, qui doivent couvrir une période suffisamment longue, être analysés collégialement et porter notamment sur l'état actuel du patient, sur l'évolution de son état depuis la survenance de l'accident ou de la maladie, sur sa souffrance et sur le pronostic clinique, le médecin doit accorder une importance toute particulière à la volonté que le patient peut avoir, le cas échéant, antérieurement exprimée, quels qu'en soient la forme et le sens ; qu’à cet égard, dans l'hypothèse où cette volonté demeurerait inconnue, elle ne peut être présumée comme consistant en un refus du patient d'être maintenu en vie dans les conditions présentes ; que le médecin doit également prendre en compte les avis de la personne de confiance, dans le cas où elle a été désignée par le patient, des membres de sa famille ou, à défaut, de l'un de ses proches, en s'efforçant de dégager une position consensuelle ; qu’il doit, dans l'examen de la situation propre de son patient, être avant tout guidé par le souci de la plus grande bienfaisance à son égard".Le Conseil national de l’Ordre des médecins, consulté par le Conseil d’Etat à titre d’amicus curiae, à l’occasion du contentieux susmentionné, a indiqué pour sa part que « dès lors qu'une personne est dans une situation de maintien artificiel de sa seule vie somatique, que cet état a été confirmé au fil du temps et selon les données actuelles de la science, dans des conditions offrant les garanties les plus complètes de transparence, alors qu’aucun signe clinique ou d'investigation ne permet alors de nourrir l’espoir d'une évolution favorable,  les conditions d’une obstination déraisonnable peuvent être regardées comme constituées, impliquant alors la mise en œuvre de la procédure collégiale ».M. 49, 56 et 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, Directive 2006/114/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative, Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, de la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé. 23/04/2020 Article 37. navigate_before Retour Le médecin peut porter son activité médicale à la connaissance du public. Dernière mise à jour des données de ce code : 08 août 2004. 30/06/2020. Les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour que ce droit soit respecté ». - Le médecin en charge du patient peut engager la procédure collégiale de sa propre initiative. Devant la personne qui souffre, l'incurable ou le mourant (article R. 4127-38), le médecin obéit à un double impératif : assurer le contrôle de sa douleur et sa prise en charge psychologique. Trouvé à l'intérieur – Page 161... de l'article 37 complétées par l'article 38 du nouveau Code de déontologie médicale de 1995 résument parfaitement la doctrine déontologique en matière ... salariés, Article 99 - Interdiction de donner des soins en médecine de prévention, Article 100 - Non cumul des rôles de contrôle, de prévention, de soins, Article 102 - Information de la personne examinée, Article 103 - Non immixtion dans le traitement, Article 104 - Secret et médecine de contrôle, Article 105 - Non cumul des rôles d'expert et de médecin traitant, Article 107 - Information de la personne examinée, Article 108 - Rédaction du rapport et secret, Article 109 - Engagement du médecin de respecter le code de déontologie, Article 112 - Motivation des décisions, recours, Devoirs envers les patients (art 32 à 55), Introduction aux commentaires du code de déontologie (art 1), Devoirs généraux des médecins (art 2 à 31), Rapport des médecins entre eux et avec les membres des autres professions de santé (art 56 à 68-1), De l'exercice de la profession (art 69 à 108), 1) Règles communes à tous les modes d'exercice (art 69 à 84), 2) Exercice en clientèle privée (art 85 à 94), 3) Exercice salarié de la médecine (art 95 à 99), 4) Exercice de la médecine de contrôle (art 100 à 104), 5) Exercice de la médecine d'expertise (art 105 à 108). Il est primordial qu’il puisse communiquer des informations professionnelles pertinentes au public. Trouvé à l'intérieurL'encadrement des soins palliatifs • Le Code de déontologie médicale : – l'article 37 impose au médecin de s'efforcer, en toutes circonstances, ... 37 Elle détermine les normes de comportements et de conduite qui s'imposent à eux dans le cadre de l'exercice de leurs missions. Article 10 . Elle a essentiellement pour objet d’interdire l’acharnement thérapeutique et de renforcer les droits et l’autonomie de la personne malade. Code de déontologie médicale HOOFDSTUK IV La clientèle Art.. 18 (Modifié le 14 septembre 1991) §1.Les éléments matériels et immatériels d'une pratique médicale peuvent faire l'objet d'un apport ou d'un quasi-apport dans une société de médecins et d'une cession à un médecin, à une association de médecins ou à une société de . Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Le conseil de déontologie médicale des armées est présidé par l'inspecteur général du service de santé des armées et comprend notamment les . Fin de vie - Haro sur la procédure collégiale : l'article 37-2 (III) du Code de déontologie médicale à l'épreuve du Conseil constitutionnel Le médecin peut porter son activité médicale à la connaissance du public. La loi de 2002 a ainsi abouti à la reformulation du Code de déontologie médicale, . Trouvé à l'intérieur – Page 20Article L 1111-4 de la loi no 2002-309 du 4 mars 2002: «Lorsque la ... conforme : – au Code de déontologie médicale français (1995), article 37 : «En toutes ... avoir respecté la procédure collégiale définie par le code de déontologie médicale et consulté la personne de confiance visée à l'article L. 1111-6, la famille ou, à défaut, un de Imprimerie Officielle de la République Tunisenne 3 CODE DE DEONTOLOGlE MEDICALE Décret n° 93-1155 du 17 mai 1993, portant code de déontologie médicale. Article 31. Citer cet article : MAILLARD (SYLVIE), « Fin de vie - Haro sur la procédure collégiale : l'article 37-2 (III) du Code de déontologie médicale à l'épreuve du Conseil constitutionnel », RGDM, n° 63, 2017, p. 163-177. La Croix s'est procuré le nouvel article du code de déontologie médicale, soumis en début de semaine au Conseil d'Etat, relatif à la sédation - qui consiste à plonger le patient dans un sommeil artificiel.. L'article 37, qui devrait figurer dans le Code de santé publique, stipulera ainsi que : "lorsqu'une limitation ou un arrêt de traitement a été décidé (…) et lorsque . Dans les cas difficiles, même si l’appréciation de la situation du patient est dans l’ensemble partagée, il peut persister des incertitudes justifiant de faire appel à un avis complémentaire.C’est une appréciation médicale de l’état global du patient qui est demandée ; elle peut se faire, par exemple, en référence aux « règles ou recommandations de bonnes pratiques » élaborées par les sociétés savantes.2° Le médecin doit, dans le même temps, en raison même du rôle déterminant donné par le législateur à la volonté du patient, s’enquérir de cette volonté que le patient a pu antérieurement exprimer dans des directives anticipées. Deux lois ont été successivement adoptées à 10 ans d’intervalle. Le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa fin de vie en dispensant les soins palliatifs mentionnés à l'article L. 1110-10. Articles L1110-5, L1110-9 et L1110-10 du code de la santé publique Article 37 du code de déontologie médicale (article R.4127-37 du code de la santé publique) Article 38 du code de déontologie médicale (article R.4127-38 du code de la santé publique) En outre, il a un pouvoir de conciliation à l'occasion des litiges nés entre malades et médecins (article L. 4123-2 du code de la santé publique), entre médecins eux-mêmes (article 56 du code de déontologie médicale), entre médecins et administration. Tant la procédure collégiale que la procédure consultative n’ont pour objet d’instaurer une sorte de délibération collective. II. La personne de confiance peut demander la mise en œuvre de la procédure collégiale prévue dans le cadre de la loi sur la fin de vie (article 37 du code de déontologie médicale). Ce droit n’est pas absolu. Code de Déontologie Chirurgie Dentaire. Les soins palliatifs se sont développés sur cette nécessité de répondre aux besoins spécifiques des patients présentant une maladie incurable, évolutive et potentiellement mortelle. R. Cremer, D. Folscheid December 2010 Code de la santé publique : Section 1 : Code de déontologie médicale. Article 41 du code de déontologie médicale "Mais une personne privée ne peut pratiquer une telle ablation (mutilation d'un "membre), même avec le consentement du patient ; ce serait commettre une injus-"tice envers la société, à laquelle l'homme appartient avec tous ses membres." Trouvé à l'intérieur – Page 44C'est cette réalité qui transparaît dans le décret du 6 février 2006, complétant l'article 37 du code de déontologie médicale français. La notion de « consultant » renvoie à un médecin qui dispose des connaissances, de l’expérience, et, puisqu’il ne participe pas directement aux soins, du recul et de l’impartialité nécessaires pour apprécier la situation dans sa globalité.Ce praticien est étranger à l’équipe de soins qui assure la prise en charge du patient. D. 1213-2002, a. Code de déontologie pour les technologues en imagerie médicale, en radio-oncologie et en électrophysiologie médicale du Québec 2. Lorsque la personne malade persiste dans son refus des soins proposés, la mission du médecin ne prend pas fin pour autant. Modification de l'article 37 du code de déontologie médicale 719 La publication de la loi de mars2005sur le droits des malades en fin de vie [1] et de ses décrets d'application de la loi 30 octobre 2018 portant des dispositions diverses en matière de santé, de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l’exercice des professions des soins de santé, de la loi du 23 mai 2013 réglementant les qualifications requises pour poser des actes de médecine esthétique non chirurgicale et de chirurgie esthétique et réglementant la publicité et l'information relative à ces actes, de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, e-Réputation - Evaluation des médecins sur des plates-formes accessibles par Internet (Avis CN 14 décembre 2019, a166020), Publicité faite pour la réalisation d'échographies 3D/4D de fœtus in utero, à des fins non médicales (Avis CN 16 juillet 2016, a154004), Médecins et médias numériques (Avis CN 7 février 2015, a148006), Collaboration de médecins avec des centres de beauté, de bien-être et de soins (Avis CN 17 janvier 2015, a148002), Émission télévisée - Publicité (Avis CN 22 février 2014, a145009-R), Publicité de médecins par le site Internet www.vlazoem.be (Avis CN 29 octobre 2011, a135012), La plateforme internet www.verbeterjezorg.be - Complément (Avis CN 29 octobre 2011, a135009), Adaptation des recommandations du Conseil national des 21 septembre 2002 et 17 janvier 2004 relatives à la gestion de sites Internet par des médecins (Avis CN 1, La participation de médecins à un programme de téléréalité/docu-soap (Avis CN 16 juin 2005, a109015), Placement d'appareils vidéo dans les salles d'attente des médecins par une firme pharmaceutique. Elle est consultée sur les souhaits qu'aurait exprimé le patient, s'il n'a pas rédigé de directives anticipées. Article 37. Cela exclut en particulier du rôle de consultant les médecins qui auraient entre eux un lien administratif de nature hiérarchique.L’article R. 4127-37-2 n’exclut pas la consultation d’un troisième confrère si l’un des deux médecins le juge utile. Trouvé à l'intérieur – Page 76Le complément qui serait proposé consisterait , à la lumière de la nouvelle rédaction de l'article 37 du Code de déontologie médicale , à prévoir que les ... Après avoir recueilli tous les avis qui lui sont utiles et indispensables, le médecin prend seul la décision. Article 37-3 - Sédation profonde. Tout d’abord la loi n°2005-370 du 22 avril 2005 « relative aux droits des malades et à la fin de vie », issue d’une proposition de loi déposée sur la base des travaux de la « mission parlementaire sur l’accompagnement de la fin de vie » présidée par le député Jean Leonetti, médecin. Trouvé à l'intérieur – Page 363Article 37 du code de déontologie médicale, retranscrit à l'article R.4127-37 du code de la santé publique, https://www.legifrance.gouv. L'ensemble de la procédure est inscrite dans le dossier médical du patient. Le code s'applique à tous les médecins exerçant en France. Le technologue professionnel respecte l'être vivant et son environnement et tient compte des conséquences que l'exécution de ses travaux ou de ses recherches Trouvé à l'intérieur – Page 277Certains ont également tiré argument de l'article 37 du Code de déontologie médicale pour justifier l'euthanasie passive. Ce texte prévoit qu'« en toutes ... Trouvé à l'intérieur... (l'article 37 du Code de déontologie médicale a été modifié à la suite de la loi de 2005 ; art. R. 4127-37, CSP ; Décr. no 2006-120 du 6 févr. Il peut être rappelé à titre d’information que deux types de recours sont plus particulièrement susceptibles d’être présentés : - le référé administratif introduit devant le juge administratif en vertu des articles L.521-1 et L.521-2 du code de justice administrative, lorsqu’est en cause un établissement de santé public ; - le référé judiciaire introduit devant le juge judiciaire, en vertu de l’article 809 du code de procédure civile dans les autres cas.IlI - Le cas particulier des mineursLa situation des mineurs appelle une attention toute particulière. Trouvé à l'intérieur – Page 309Elles ont touché des domaines aussi différents que le code de déontologie médicale, ... spécifie dans l'article 37 que : « en toutes circonstances, ... Que la douleur soit physique ou morale, épisodique ou continue, chronique ou aigüe, supportable ou intolérable, ou bien « réfractaire » (voir note 4) elle doit être prise en compte, évaluée et traitée. Cette procédure collégiale prend la forme d'une concertation avec les membres présents de l'équipe de soins, si elle existe, et de l'avis motivé d'au moins un médecin, appelé en qualité de consultant.
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