Les dispositions du présent chapitre constituent le code de déontologie des infirmiers. D’autre part, si les ayants droit ont accès au dossier d’une personne décédée, il faut que la demande soit explicitement motivée et que ce droit s’exerce dans une des trois intentions citées : connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir des droits. Au cours de l’instruction des dossiers, le fonds d’indemnisation ou la commission concernée peut être amené à demander aux médecins qui ont pris la personne en charge, la communication de documents médicaux. Le médecin doit attirer son attention sur les risques que peut impliquer cette communication. ARTICLE R.4127-1 du CSP. Il n’y a aucune justification, déontologique ou médicale, à ce que les droits des patients au respect du secret des informations les concernant fassent l’objet de régimes différents selon le cadre d’exercice du professionnel de santé auquel ils s’adressent. L’accord ou la demande du patient ne saurait le délier du secret (voir note [12]). La personne en possession de son dossier après l’avoir régulièrement réclamé peut en disposer. Ce n’est pas l’objection du secret professionnel qui peut retenir le médecin. Certes, si tout a été prévu en théorie pour le respect du secret et la protection des données nominatives, on peut regretter de trop nombreuses violations du secret qui peuvent engager la responsabilité de l’établissement (voir note [19]) et de leurs auteurs. On attend du médecin une discrétion totale (même sur ce qu’il peut avoir appris en dehors des soins qu’il donne). La méconnaissance de l'obligation de transmission est passible de sanction disciplinaire. L.6113-8 du code de la santé publique a été modifiée: « Les établissements de santé transmettent aux agences régionales de santé, à l'Etat ou à la personne publique qu'il désigne et aux organismes d'assurance maladie les informations relatives à leurs moyens de fonctionnement, à leur activité, à leurs données sanitaires, démographiques et sociales qui sont nécessaires à l'élaboration et à la révision du projet régional de santé, à la détermination de leurs ressources, à l'évaluation de la qualité des soins, à la veille et la vigilance sanitaires, ainsi qu'au contrôle de leur activité de soins et de leur facturation. Cependant, il ne peut s'agir que d'intérêt légitime et le médecin ne doit pas se laisser entraîner dans une complicité de revendications illégitimes. Trouvé à l'intérieur... même s'il écrit au temps de l'article 378 de l'ancien Code pénal, n° 1987 9 - Décret du 6 septembre 1995 portant Code de déontologie médicale. Le même formulaire est utilisé pour les maladies professionnelles. Deux ou plusieurs professionnels de santé peuvent toutefois sauf opposition de la personne dûment avertie, échanger des informations relatives à une même personne prise en charge, afin d’assurer la continuité des soins ou de déterminer la meilleure prise en charge sanitaire possible. Le secret médical est une sous-catégorie de la notion plus générale de secret professionnel. Le respect des droits de la personne au respect de son intimité et du secret professionnel n'est pas toujours bien assuré à cette occasion. d) Admission en soins psychiatriques (article L.3212-1 à L. 3213-10 du code de la santé publique). Des aménagements prévus par les textes La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des patients (article L. 1110-4 du CSP) a apporté un aménagement à ce principe général afin de permettre la bonne . Ce certificat, rédigé sur un modèle établi par le ministère chargé de la santé, précise la ou les causes du décès, aux fins de transmission à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et aux organismes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Avant notre première rencontre, si vous le souhaitez, je vous propose un entretien téléphonique au cours duquel nous pourrons faire connaissance, évoquer vos attentes, les modalités du suivi... Pour cela, vous pouvez me contacter directement par téléphone, ou passer par ces rubriques. Secret et environnement professionnel. La loi n°2002-303 du 4 mars 2002 a prévu que les héritiers puissent accéder aux informations médicales concernant une personne décédée, qui leur sont nécessaires pour faire valoir leurs droits  (articles L. 1110-4 et R. 1111-7 du code de la santé publique). Le rapprochement de ces dispositions avec celles de l'article 434-3 (voir note [1]) réprimant la non-dénonciation des sévices et qui exclut expressément leur application aux personnes tenues au secret professionnel montre clairement qu'il ne s'agit pas d'une obligation de dénonciation pour le médecin. Aussi nécessaire soit-elle, cette indépendance n'est pas . L’article L.1110-4 pour sa part précise : «  ce secret couvre l’ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel de santé, … ». Les dispositions du présent code s'imposent aux médecins inscrits au tableau de l'ordre, à tout médecin exécutant un acte professionnel dans les conditions prévues à l'article L. 4112-7 ou par une convention interna- Pour éviter tout malentendu sur le secret médical, il doit prévenir la personne de la qualité en laquelle il l’examine et de la nature de sa mission. - le Code International de Déontologie des Assistants de Service Social adopté par la F.I.A.S., Assemblée Générale, SRI-LANKA, août 1994 - la définition du Service Social donnée en 1959, par la division des Affaires Sociales des Nations Unies. En effet, « il n’y a pas de soins sans confidences, de confidences sans confiance, de confiance sans secret » (voir note [2]). Mais les conséquences de la révélation doivent être aussi lucidement mesurées. n°270234). ([8]) Article 60 du code de procédure pénale :« S'il y a lieu de procéder à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques, l'officier de police judiciaire a recours à toutes personnes qualifiées. Il s'applique a priori pour tous. Le « père » en serait Hippocrate, et son serment, la référence ultime. Si le médecin est amené à retenir une information vis-à-vis du patient, usant ainsi de la faculté que lui ouvre l’article 35, c’est pour le protéger d’une révélation traumatisante et non au nom du secret médical. Le secret s’impose pour tout ce que le médecin a pu voir, entendre ou même deviner ou déduire. Si ce . Cette intervention peut revêtir diverses formes, et avoir par exemple pour objet l'hospitalisation de la victime. de l'exercice de sa profession). Cela explique l'annulation par le Conseil d'Etat de plusieurs décrets ou circulaires organisant des procédures portant atteinte au secret médical. - pensions civiles et militaires de retraite La présentation des résultats du traitement de ces données ne peut en aucun cas permettre l’identification directe ou indirecte des personnes concernées. Faire tomber en désuétude cette conduite séculaire du médecin serait mépriser l'un des droits fondamentaux de l'homme : tous les patients doivent être assurés que leur confiance ne sera pas trahie lorsqu'ils livrent à leur médecin une information les concernant ou mettant en cause des tiers. Au siècle des Lumières, l'accent est mis sur les droits de l'individu, donc sur le devoir pour le . la procédure de notification anonymisée (article R.3113-2 du code de la santé publique). Le médecin ne doit pas refuser des explications à la famille. Cette énumération amène à se poser un certain nombre d'interrogations inspirées par la pratique quotidienne. L'Ordre des médecins actualise le code de déontologie médicale et ses commentaires. Le permis d'inhumer ne pourra être délivré que par l'autorité judiciaire après enquête. Par conséquent, un médecin qui révèle une information confidentielle sur l'un de ses patients ou sur sa santé se soumet à des conséquences pénales. Depuis la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice et la loi n°2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, le procureur de la République ou l’OPJ, sur autorisation de celui-ci (enquête préliminaire, article 77-1-1 du code de procédure pénale) ou sous son contrôle (enquête de flagrance article 60-1 du même code) « peut requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public, de toute administration qui sont susceptibles de détenir des documents intéressant l’enquête, y compris ceux issus d’un système informatique ou d’un traitement de données nominatives, de lui remettre ces documents, notamment sous forme numérique, sans que puisse lui être opposé, sans motif légitime, l’obligation au secret professionnel. Trouvé à l'intérieurmédicale. A. Les règles fondamentales Les règles de déontologie s'articulent autour de la compétence, la générosité et le secret médical. Cet article autorise les médecins qui en ont connaissance à dénoncer les sévices ou privations. De même, la demande par une compagnie d'assurances au médecin traitant de la cause d'un décès, est illégale. Les maladies qui justifient une intervention urgente à savoir toutes les maladies à déclaration obligatoire à l’exception de l’infection par le VIH, de l’infection aiguë symptomatique par le virus de l’hépatite B du tétanos et  des mésothéliomes sont à signaler. Deux certificats circonstanciés, attestant que les conditions prévues sont remplies et datant de moins de quinze jours sont exigés : Les médecins ne peuvent être parents ou alliés, ni entre eux, ni du directeur de l’établissement, ni de la personne ayant fait la demande, ni de la personne hospitalisée. Le terme « réquisition » et le caractère contraignant qu’il suppose est source de confusion pour les médecins. ». 6°) La collecte des informations par le département de l'information médicale (DIM) (voir note [20]) est en principe couverte par le secret. Secret professionnel et Code de Déontologie Comme tout autres professionnels des secteurs médicaux et sociaux, le psychologue est tenu au le secret professionnel. Le procureur de la République ou le substitut, notamment en situation d'urgence. dès lors qu'elle est faite à un proche ou à un tiers par la personne séropositive, mise en face de ses responsabilités, la révélation ne pose pas de problème juridique en matière de secret ; lors de cette révélation au partenaire, par celui qui est séropositif, le médecin peut, selon la déontologie traditionnelle, assister à l'entretien à la demande des intéressés et leur donner les éclaircissements et conseils utiles en la circonstance ; la loi n'autorise pas le médecin à révéler au partenaire du patient séropositif le danger que lui fait courir le comportement de ce dernier si celui-ci s'oppose obstinément à toute révélation ; il lui faudrait d'ailleurs une certaine naïveté pour prétendre connaître le ou les partenaires exposés. 1Le Code de déontologie médicale est aujourd'hui intégré aux articles R.4127-1 du Code de la Santé publique et le projet de décret portant Code de déontologie pour les infirmiers n'a, à ce jour, pas été publié. La loi n° 99-641 du 27 juillet 1999, qui a complété la loi Informatique et Libertés d’un chapitre sur le traitement des données personnelles de santé à des fins d’évaluation ou d’analyse des activités de soins et de prévention, tend à remédier à cette situation. Trouvé à l'intérieurLe secret professionnel correspond à l'obligation de ne pas divulguer des faits ... Selon le Code de déontologie médicale, les professionnels de santé sont ... La vie privée du patient doit donc être protégé et rien de ce que vous pourrez me communiquer lors d’une consultation ne sera répété à d’autres personnes ou utilisé dans des écrits pouvant être partagé. Deux réflexions essentielles s'imposent : L’article L.1110-4 du code de la santé publique permet dans son alinéa 3 des échanges d’informations entre professionnels de santé participant aux soins, sauf opposition de la personne dûment avertie. la feuille d’assurance maladie avec l’indication des actes effectués, notamment le code de l’acte et de la pathologie, l’ordonnance ; le certificat d’arrêt de travail pour la maladie dont le premier volet fait mention des motifs médicaux justifiant l’arrêt (voir note [13]) ; les déclarations d’accident du travail et de maladie professionnelle font l’objet de certificats nominatifs et descriptifs. Il convient de rappeler les règles qui permettent un équilibre entre les droits de la personne et le besoin de la commission qui, selon le cas, va rendre un avis ou prendre une décision motivée. L'article 4 en pose le principe et en définit la substance. Le certificat descriptif, avec mention éventuelle de l'état psychologique, doit être remis à la victime. Les coordonnées des déclarants figurant sur les fiches de notification ne sont pas saisies dans les bases de données nationales et sont détruites sur les fiches six mois après la date de notification. Si elle constitue un élément fondamental de la morale médicale, et donc un des piliers de la déontologie ainsi qu'une condition psychologique indispensable de la confiance des patients, la recherche de leurs intérêts peut se trouver limitée par les exigences de la vie sociale. Les certificats établis après l’admission (24 h et 72 h) devront émaner de deux psychiatres distincts. Elles s’appliquent dans le respect des droits des patients : information et droit de s’opposer au partage, droit d’accès aux données partagées, droit de choisir les professionnels autorisés à partager ces données, droit à l’oubli. “Aller voir un psy”: pour qui et à quoi ça sert ? - dopage Les deux premiers volets du formulaire CERFA sont adressés à la caisse d’assurance maladie. Soit : un code de déontologie médicale articles R. 4127 - 1 à R . 2 - Indépendance et connaissances médicales. Par exemple, le concept du secret professionnel et médical correspond à l'article 4 du code de la déontologie médicale. Il traite du secret professionnel en général et non de façon spécifique du secret médical. L'échange de renseignements n'est autorisé qu'aux conditions suivantes : Plus généralement, la loi (article L. 315-1, V du code de la sécurité sociale) reconnaît aux praticiens-conseils du service de contrôle médical un droit d’accès aux données de santé à caractère personnel si elles sont strictement nécessaires à l’exercice de leurs missions et dans le respect du secret médical. 3-7. En principe, aucun certificat concernant un patient ne peut être remis à un tiers (article 76) : le médecin ne peut satisfaire aux demandes de renseignements ou de certificats qui lui sont adressées par un juge, par un avocat ou par la police. (Art. Il leur est recommandé s’ils sont embarrassés sur la réponse à apporter, de prendre conseil auprès des instances ordinales. - dangerosité d’un patient détenteur d’une arme à feu. C'est une des clauses essentielles qui doit figurer dans les contrats, et l'Ordre veille à ce que les parties les y introduisent si elles font défaut dans ceux qui lui sont soumis. Ce consentement est valable tant qu’il n’a pas été retiré selon les mêmes formes ; 2° de l’adhésion des professionnels concernés au projet de santé mentionné aux articles L.6323-1 et L.6323-3. Le médecin est autorisé à faire un signalement à l’autorité administrative. Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession, c'est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris . En prêtant serment avant de commencer à exercer, les médecins s'engagent à respecter le secret médical. Édition Novemre 2019. Le 26 novembre 1987, les gouvernements représentés au Conseil de l'Europe ont signé, à Strasbourg, la "Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants". Il n'y a pas ici de «secret partagé». Dans certains cas, un prévenu ou son avocat peuvent vouloir obtenir, afin de les produire devant un tribunal, une attestation prouvant par exemple un traitement pour troubles psychiatriques ou pour maladie susceptible d'entraîner des séquelles pouvant atténuer sa responsabilité ; le médecin pourra, s'il l'estime utile, attester que l'intéressé a été effectivement soigné par lui, mais il ne devra donner aucun détail. (J.O.R.T n° 40 des 28 mai et 1er juin 1993 page 764) Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la santé publique, Vu la loi n° 91-21 du 13 mars 1991, relative à l'exercice et à l'organisation des professions de médecins et de médecins dentistes, Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991 . Elle connaît deux variantes, l’une concernant les établissements de santé publics et privés, l’autre des maisons ou centres de santé dont les professionnels qui y exercent ont adhéré au projet de santé mentionné aux articles L.6323-1 et L.6323-3. et pas n'importe quelle indiscrétion, à n'importe qui, de n'importe quelle manière. Le médecin est tenu de déclarer à l'officier d'état civil la naissance d'un enfant à laquelle il a assisté, si cette déclaration n'est pas faite par le père (absent, décédé ou inconnu). Il doit remettre le certificat en main propre à l'intéressé et l'indiquer sur le certificat. Le secret médical a été institué dans l'intérêt des patients, mais ce n'est pas sa seule raison d'être puisque, nous l'avons indiqué, il a un intérêt public. Les destinataires des informations mentionnées à l'alinéa précédent mettent en œuvre, sous le contrôle de l'Etat au plan national et des agences au plan régional, un système commun d'informations respectant l'anonymat des patients, ou, à défaut, ne comportant ni leur nom, ni leur prénom, ni leur numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques, et dont les conditions d'élaboration et d'accessibilité aux tiers, notamment aux établissements de santé publics et privés, sont définies par voie réglementaire. Céline Deiss- Psychologue clinicienne et psychothérapeute – 24 Rue Richer 75009 Paris – 09.81.67.93.36 ou 06.51.84.71.68. La carte de professionnel de santé et les dispositifs équivalents agréés sont utilisés par les professionnels de santé, les établissements de santé, les réseaux de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins. Lorsqu'un médecin est poursuivi en justice par un patient ou sa famille, dans une action en responsabilité, il peut porter à la connaissance du juge certains faits médicaux ou certains documents utiles à la manifestation de la vérité et à sa défense.
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