redressement judiciaire en anglais

C'est la décision du tribunal, qui constate d'une part la cessation de paiements, c'est-à-dire, lorsque le passif exigible est supérieur à l'actif disponible de l'entreprise, et l'impossibilité de son redressement d'autre part. Son intervention est définie par l'agence et le BIS et suit des objectifs bien définis. Trouvé à l'intérieur – Page 41G. Le groupe anglais TRW a inauguré sa huitième usine en France à Longvic . ... Mais il à 800 millions de francs , sur redressement judiciaire . ne veut pas apparaître comme un mauvais perdant . l'exercice 1992-1993 . E Mail : [email protected] D.E.A, Droit Privé option droit commercial, D.E.S.S/Master II, Droit des Relations Sociales en Entreprise. Trouvé à l'intérieur – Page 1Ce livre offre une étude approfondie sur l'éthique de l'information dans une perspective théorique, et ce, à partir du cas québécois. Trouvé à l'intérieur... c'est sous réserve de l'exception existant pour le cas de l'ouverture d'une liquidation judiciaire lorsque le ... français plus favorables aux créanciers que d'autres droits tel que le droit anglais, américain ou allemand93, ... Horaires d'ouverture : Du lundi au vendredi : 9h00 - 19h00 Le samedi : 10h00 - 19h00 Trouvé à l'intérieur – Page 12... relativement à la sûreté judiciaire , Dans les aristocraties , soit héréditaires , soit la république vaut mieux ... à subir une poursuite , ou qui sont forcés d'abandonner le ni TÉcosse , qui a ses tribunaux à part . redressement ... La réponse est peut-être ici ! Ces modèles ont été établis selon les règles du commerce international; il vous protègeront et vous feront gagner un temps précieux. Ces modèles ont été établis selon les règles du commerce international; il vous protègeront et vous feront gagner un temps précieux. Trouvé à l'intérieur – Page 24Travaux : Application des procédures de règlement amiable et redressement judiciaire aux entreprises agricoles . ... socio - économie . coton oléiculture , élevage Langue ( s ) : Anglais , Créole , Espagnol . ovin - caprin - porcin . 20, rue Soufflot 75005 PARIS. Trouvé à l'intérieur – Page 74laquelle la victime a été corporellement châtiée ) ne sont pas des éléments que les tribunaux anglais prennent en ... Etant donné cette interprétation judiciaire de la portée des pouvoirs conférés par l'article 68 , les requérants ... Et après avoir vendu Newcastle, l’homme d’affaires anglais reste motivé à reprendre un autre club. Vous avez relevé une coquille ou une inexactitude dans ce papier ? Par Kévin Jones Fiscaliste d'entreprise. Le club de Derby County qui est entraîné par Wayne Rooney, a fait une demande de « mise sous surveillance ». Trouvé à l'intérieur – Page 690LEBEL (Ch.) : L'élaboration du plan de continuation de l'entreprise en redressement judiciaire. Non paru. Tome 294.- JACOB (F.) : Le constitut ou l'engagement autonome ... Droits français et anglais. Préface de A. Tune. 1 998. Tome 303. Combien de temps vous reste-t-il ? Synonyme Quels sont les autres noms du poste Fiscaliste ? Mike Ashley sauveur des Rams. Ce mercredi, Derby County a annoncé avoir été placé en redressement judiciaire. Les administrateurs du club auraient déjà reçu des propositions … Ce mercredi, Derby County a annoncé avoir été placé en redressement judiciaire. La profession n'est accessible qu'après un bac+4 et un concours qui permet l'accès à un stage en étude de 3 ans. Selon The Independent, la crise que traverse Derby County n’est pas seulement du fait de la crise sanitaire qui a impacté les finances des clubs de football. Responsable du suivi des missions de commissaire à l'exécution des plans de sauvegarde et de redressement confiés au Cabinet, sous la supervision de la responsable comptable : - Etablissement des échéanciers (pointage des états de créances transmis par le mandataire judiciaire, suivi des procédures d'admission des créances contestées, calcul des … Trouvé à l'intérieur – Page 1757Après cette restructuration , DNick Ltd. a fait l'objet d'une procédure d'insolvabilité de droit anglais , jugée plus flexible ... Prenons le cas d'un plan de cession réalisé dans le cadre d'un redressement judiciaire en droit français ... Il risque jusqu’à 12 points de pénalités alors que l’équipe occupe la 16ème place du classement du Championship. Trouvé à l'intérieur – Page 291GUYON , Y. , « Redressement judiciaire ( Avant - propos ) » , Rép . sociétés 1987 . ... JOLOWICZ , J. A. , « La jurisprudence en droit anglais : aperçu sur la règle du précédent » , Archives de philosophie du droit , t . 30 , 1985 , p . Football - Arthur Melo, actuellement éloigné des terrains pour blessure, a été victime d’un accident de voiture ce mercredi matin à Turin, mais se porterait - Sport.fr Fiche métier Fiscaliste. Ce qui est l’équivalent en France d’une mise en « redressement judiciaire » pour les entreprises éprouvant des difficultés économiques. Trouvé à l'intérieurLes anti-suit injunctions ont été utilisées, à de nombreuses reprises par les Anglais, dans les années 80, ... Dans une décision du 19 novembre 2002208, concernant une procédure de redressement judiciaire avec l'existence de biens ... L’échec de la vente du club est également important de la situation actuel du club qui évolue à Pride Park. Responsable du suivi des missions de commissaire à l'exécution des plans de sauvegarde et de redressement confiés au Cabinet, sous la supervision de la responsable comptable : - Etablissement des échéanciers (pointage des états de créances transmis par le mandataire judiciaire, suivi des procédures d'admission des créances contestées, calcul des … Trouvé à l'intérieur – Page 65le banc judiciaire , ni dans le Conseil Exécutif , et n'avoir généralement aucune charge lucrative sous BON PLAISIR DE LA COURONNE . Art . 3 , 4 , 5 , 6. ... C'est conséquemment un des abus dont nous avons à obtenir le redressement , et ... Mike Ashley sauveur des Rams. Aucun parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclusivement du chef d'entreprise ou des dirigeants ne peut être nommé liquidateur. Cette demande n’est pas anodine car les Rams pourraient être sanctionnés de plusieurs points de retrait comme le stipule les règlements de l’English Football League qui gère les divisions professionnelles anglaises hors Premier League . Trouvé à l'intérieur – Page 195to file for bankruptcy/ to file a/for chapter eleven bankruptcy (US) demander à être placé en redressement judiciaire to have one's checking facilities withdrawn to be banned from writing/ issuing cheques (US: checks) être interdit de ... Trouvé à l'intérieur – Page 96Pendant le redressement judiciaire, toute poursuite par les créanciers est suspendue. 10. Dans des marchés de plus en plus mondialisés, ... B. Anglais—français (thème) 1. Bankruptcy laws must protect creditors while helping debtors stay ... « La - Sport.fr Le mandataire judiciaire est ainsi le représentant des créanciers avant tout, bien avant la survie de l'entreprise qui n'est pas un objectif de sa mission, d'où des critiques régulières quant à son efficacité (cf. Responsable du suivi des missions de commissaire à l'exécution des plans de sauvegarde et de redressement confiés au Cabinet, sous la supervision de la responsable comptable : - Etablissement des échéanciers (pointage des états de créances transmis par le mandataire judiciaire, suivi des procédures d'admission des créances contestées, calcul des … Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Trouvé à l'intérieur – Page 31Votre profil : • Rigoureuse , organisée et autonome , vous avez des connaissances en droit en matière de procédures judiciaires et de redressement judiciaire . • Vous avez une expérience d'assistante de 2 . Trouvé à l'intérieur – Page 206La voix des townships Depuis quelques décennies , c'est par milliers que des Américains , des Anglais , des Écossais ... et sont forcés , pour le redressement judiciaire des moindres griefs , d'avoir recours aux cours établies dans les ... Club anglais mythique, aujourd’hui en Championship, Derby County a annoncé ce mercredi avoir été placé en redressement judiciaire. COLLABORATEURS PRESENTS AU TRIBUNAL. Trouvé à l'intérieur – Page 15033 ; « Le règlement communautaire sur les procédures d'insolvabilité et les procédures de redressement et de liquidation judiciaire » , Lamy droit des affaires 2002 , n ° 51 , p . 5 ) . Elle concerne une société de droit français ( SAS ) ... En France le rôle du liquidateur judiciaire est défini par le code de commerce. Football - L’équipe entrainée par Wayne Rooney est dans de salles draps. Les défaillances d’entreprises ont reculé de 21% au troisième trimestre sur un an. Ce qui est l’équivalent en France d’une mise en « redressement judiciaire » pour les entreprises éprouvant des difficultés économiques. Trouvé à l'intérieur – Page 631Tome 293 - LEBEL (Ch.) : L'élaboration du plan de continuation de l'entreprise en redressement judiciaire. A paraître. Tome 294 - JACOB (F.) : Le Constitut ou l'engagement ... Droits français et anglais. Préface de A. Tunc. 1998. Voici une fiche sur le vocabulaire de l’entreprise en anglais. COLLABORATEURS PRESENTS AU TRIBUNAL. L'Official Receiver existe depuis la loi de 1883 (Bankruptcy Act 1883) et était à l'origine responsable des banqueroutes personnelles. Le rachat du club de Derby County aurait du sens puisque le siège de la société Sports Direct qui appartient à Mike Ashley est à mois de 40 km de Pride Park, le stade des Rams. Denis GASNIER. Tous les décès depuis 1970, évolution de l'espérance de vie en France, par département, commune, prénom et nom de famille ! Toute l’actualité sur le sujet Espagne. Trouvé à l'intérieur – Page 12De l'organisation judiciaire. ... qui a ses circuits et ses juges particuliers , a sulit par ceux qui ont le malheur d'avoir à intenter ou une poursuite , ou qui sont forcés d'abandonner le redressement d'un grief par ... Les défaillances d’entreprises ont reculé de 21% au troisième trimestre sur un an. La profession justifie son existence par la connaissance des lois spécifiques alors que la plupart du contenu juridique et économique est abordé dans les cycles juridiques universitaires standard. Cette demande n’est pas anodine car les Rams pourraient être sanctionnés de plusieurs points de retrait comme le stipule les règlements de l’English Football League qui gère les divisions professionnelles anglaises hors Premier League . le pourcentage ci-dessus), à son intégrité[1] et à sa rémunération fixée par la loi mais reposant pour partie sur l'assiette des créances et de l'actif à réaliser[2] (ie. Votre commentaire sera révisé par les administrateurs si besoin. Les administrateurs du club auraient déjà reçu des propositions … Combien de temps vous reste-t-il ? Il doit soit vendre tout ou partie de la société, soit « réaliser l'actif », c'est-à-dire récupérer toutes les sommes qu'il pourra retirer de l'entreprise, afin de payer les créanciers. Estimation du changement de règle (9000 hab) Estimation élaborée le 17 Janvier 2020, la règle a subi plusieurs modifications depuis mais donne idée de l'impact du changement En attendant les publications des données sur les élections municipales, je vous propose de découvrir l'impact du changement des règles pour les élections municipales 2020. , le Consultez l’ensemble des articles, reportages, directs, photos et vidéos de la rubrique Espagne publiés le mercredi 13 octobre 2021. Ils sont au format Word modifiable. La dernière modification de cette page a été faite le 18 mai 2020 à 14:14. Ce n'est qu'à l'issue de cette période que le stagiaire passe l'examen d'aptitude. Trouvé à l'intérieurLe premier trust anglais (sous forme coopérative) fut créé à Northampton Town (évoluant depuis la saison ... C'est le cas également depuis 2013 du club de Portsmouth : suite à son redressement judiciaire, l'équipe a été reprise par la ... Le club va tenter dans les prochaines semaines de trouver des investisseurs pour son rachat. Les dites inscriptions sont en plus soumis à l'avis du Conseil National de la profession[3]. La profession justifie son existence par la connaissance des lois spécifiques alors que la plupart du contenu juridique et économique est abordé dans les cycles juridiques universitaires standard. C’est une très nette amélioration par rapport à la période d'avant la pandémie de Covid-19. Un liquidateur judiciaire ou simplement liquidateur est un mandataire judiciaire désigné par une autorité judiciaire qui peut être un Tribunal dans le cadre d'une liquidation judiciaire. Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) Trouvé à l'intérieur – Page 150... prévention des difficultés des entreprises et du 25 janvier 1985 sur le redressement et la liquidation judiciaire des ... A l'instar du droit espagnol , les systèmes français et anglais ont aussi été sensibles à l'influence du droit ... Trouvé à l'intérieurOn y trouve six clubs anglais, cinq italiens, quatre allemands, trois espagnols et deux français (Marseille et Lyon). ... ont été placés en redressement judiciaire : le club doit près de 60 millions d'euros au fisc britannique. Derby County officiellement placé en redressement judiciaire, La justice espagnole ordonne l’emprisonnement de Lucas Hernández, S’il y a un Super Bowl tous les ans, pourquoi pas un Mondial tous les deux ans, argumente Infantino, Après Newcastle, le fonds souverain saoudien souhaiterait s'offrir l’Inter Milan, Mondial et Boxing Day : La LFP confirme le calendrier hivernal atroce en 2022-2023, La marque de BigFlo & Oli nouveau sponsor maillot du Téfécé, Macron dans un double pivot avec Rudi Garcia : la compo du Variétés Club de France est tombée, Le Barça se cherche un nouveau sponsor principal, Vahid Halilhodžić « dégoûté » par les journalistes marocains, Mahrez aurait dû jouer dans la saison 2 de la série Validé, Tony Parker « se prépare » à succéder à Jean-Michel Aulas, Bagarre entre des supporters hongrois et la police en marge d’Angleterre-Hongrie. Trouvé à l'intérieur – Page 50... qui a été financé par un emprunt auprès d'un établissement de crédit anglais , les intérêts supportés sur la SCI , grâce à la rémunération de ... La SCI a été mise en redressement judiciaire et un plan de cession est intervenu . Trouvé à l'intérieurDans ces circonstances, l'on peut s'interroger sur l'opportunité d'inscrire dans l'annexe B les procédures françaises de conciliation, de sauvegarde et de redressement judiciaire. L'exemple anglais, qui a déjà inscrit à l'annexe B une ... Trouvé à l'intérieur... to go into Chapter 11 : se mettre en redressement judiciaire to file Chapter 11 (US) : se mettre sous la protection de la loi sur les faillites to put into wardship : mettre sous tutelle reorganization : le redressement judiciaire, ... Dans ce cas il est fait appel au liquidateur judiciaire. Trouvé à l'intérieur – Page 59Je désirerais travailler dans un environnement international où je puisse utiliser mon anglais et mes ... acquises dans un cabinet d'expertise comptable et | financière spécialisé dans le redressement fiscal et la liquidation judiciaire ... De plus la protection dont bénéficie le mandataire judiciaire empêche la réouverture d'une liquidation par le gérant de la société liquidée : la réouverture de la liquidation judiciaire n’appartient qu’à trois personnes bien précises, au sens de l’article L 643-13, alinéa 2, du Code du Commerce. Retrouvez sur la fiche métier fiscaliste toutes les informations utiles sur ce travail : Salaire, études, formation, rôle, description du poste fiscaliste, les qualités et compétences requises pour travailler en tant que fiscaliste. Cette demande n’est pas anodine car les Rams pourraient être sanctionnés de plusieurs points de retrait comme le stipule les règlements de l’English Football League qui gère les divisions professionnelles anglaises hors Premier League. Si la personne, qui peut être physique ou morale, visée par la liquidation a été en redressement judiciaire, le mandataire déjà nommé poursuit sa mission en tant que liquidateur. 18 septembre 2021, Championship : Derby en redressement judiciaire, Derby County racheté par Mike Ashley ex-propriétaire de Newcastle, Mercato Arsenal – Transferts et actualité, Mercato Chelsea – Transferts et actualité, Mercato Everton – Transferts et actualité, Mercato Liverpool – Transferts et actualité, Mercato Manchester City – Transferts et actualité, Mercato Manchester United – Transferts et actualité, Mercato Tottenham – Transferts et actualité. Elections Municipales 2020 Candidats aux élections municipales 2020. En cas de contrôle judiciaire, il doit trouver les arguments nécessaires pour défendre les intérêts de la société afin d'éviter le redressement fiscal. Ils sont au format Word modifiable. Trouvé à l'intérieur – Page 574J'incline à croire que la décision ministérielle est sucepti- ble d'examen judiciaire devant la Cour fédérale. ... lui donne juridiction «dans les procédures dans lesquelles on cherche à obtenir un redressement contre une personne en ... Redressement et Liquidation des petites entreprises, Directeurs des services de greffe judiciaires, Directeur des services de greffe judiciaires, https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Liquidateur_judiciaire&oldid=171001341, Article contenant un appel à traduction en anglais, Wikipédia:Article sans élément Wikidata associé, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence. … Responsable du suivi des missions de commissaire à l'exécution des plans de sauvegarde et de redressement confiés au Cabinet, sous la supervision de la responsable comptable : - Etablissement des échéanciers (pointage des états de créances transmis par le mandataire judiciaire, suivi des procédures d'admission des créances contestées, calcul des … Consultez l’ensemble des articles, reportages, directs, photos et vidéos de la rubrique Espagne publiés le mercredi 13 octobre 2021. Nous voudrions effectuer une description ici mais le site que vous consultez ne nous en laisse pas la possibilité. Trouvé à l'intérieur – Page 60Bibliogr . , notes , rés . en français et en anglais . 122 Ebanga , Paul Kane Le concordat du redressement judiciaire dans le droit africain des affaires / Paul Kane Ebanga . In : African Journal of International and Comparative Law ... En France 97 % des entreprises placées en redressement judiciaire ne parviennent pas à être redressées. À la différence de son confrère français il n'est donc pas un indépendant de la profession libérale. Mandataire Judiciaire titulaire depuis 2001 et inscrit depuis 2003 . Ainsi avocats, par exemple, ou juristes seraient à même de maîtriser les procédures collectives. Football - Arthur Melo, actuellement éloigné des terrains pour blessure, a été victime d’un accident de voiture ce mercredi matin à Turin, mais se porterait - Sport.fr [Interprétation personnelle ?]. 🏆. « La - Sport.fr Club anglais mythique, aujourd’hui en Championship, Derby County a annoncé ce mercredi avoir été placé en redressement judiciaire. Un liquidateur judiciaire ou simplement liquidateur est un mandataire judiciaire désigné par une autorité judiciaire qui peut être un Tribunal dans le cadre d'une liquidation judiciaire. Censé faire un audit des affaires de la personne insolvable, il continue sa tâche même après la liquidation dans la surveillance de la personne (morale ou physique) qui était insolvable. Nomination : 2012 . Maîtrise Universitaire de Langue Spécialisée en Anglais. Trouvé à l'intérieur – Page 80... paiements et lorsque l'entreprise fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire , avant toute décision relative à la poursuite de l'activité ainsi que lors de l'élaboration du projet de plan de redressement de l'entreprise ... Spécialiste des problèmes fiscaux - Juriste spécialisé en droit fiscal - Juriste fiscaliste - Responsable fiscal . Trouvé à l'intérieur – Page 4... où ils devaient s'adresser pour le l'ordre des causes ; mais il n'en regardait pas redressement de leurs griefs . ... cipes qui étaient incompatibles avec ceux du un bon système d'élection et dans la publicité philosophe anglais . … Denis GASNIER. Pages pour les éditeurs déconnectés en savoir plus. Nous voudrions effectuer une description ici mais le site que vous consultez ne nous en laisse pas la possibilité. Trouvé à l'intérieur – Page 60... to adjudicate winding-up liquider une société to wind up a company vendre les actifs to realize assets 4. redressement judiciaire (official) receivership When a borrowerfails to meet its obligations to a mortgagee. administrateur ... cession de l'actif pour rembourser les dettes). La liquidation judiciaire intervient soit sur demande du débiteur soit sur demande d'un des créanciers. La réponse est peut-être ici ! Il ne représente pas seulement les créanciers puisqu'il est également chargé de protéger la propriété du débiteur et de faciliter les arrangements à l'amiable avec les créanciers. Souvenez-vous de la vie des amis et de la famille grâce à notre archive de nécrologies et d'avis de décès. Toute l’actualité sur le sujet Espagne. Le liquidateur judiciaire est nommé par une décision de justice en remplacement des précédents dirigeants d'une entreprise. Comme l'administrateur judiciaire, le liquidateur mandataire judiciaire est un auxiliaire de justice. Voici une fiche sur le vocabulaire de l’entreprise en anglais. C'est la décision du tribunal, qui constate d'une part la cessation de paiements, c'est-à-dire, lorsque le passif exigible est supérieur à l'actif disponible de l'entreprise, et l'impossibilité de son redressement d'autre part. Trouvé à l'intérieurReceivership (to go into): (être placé[e]) reglement / redressement judiciaire (un) 77. Duties of care and skill (the): devoirs de diligence et competence (les) 78. Stakeholders: parties prenantes (les) 79. Trouvé à l'intérieur – Page 77Une quinzaine de magasins appartenant à l'enseigne culturelle MadisonNuggets sont en redressement judiciaire depuis ... Vendues avec le téléchargement préalable d'une quarantaine de titres ( en français et en anglais ) , deux versions ... 20, rue Soufflot 75005 PARIS. Etude Le Point/Statista auprès de 3000 personnes de 18 à 50 ans et 2700 experts Palmarès Le Point 2021 : Wall Street English Meilleure Ecole de Langue avec une note de 9,35/10 ! Trouvé à l'intérieur – Page 456LEBEL (Ch.) : L'élaboration du plan de continuation de l'entreprise en redressement judiciaire. Non paru. Tome 294. - JACOB (F.) : Le constitut ou l'engagement autonome ... Droits français et anglais. Préface de A. Tune. 1998. Tome 303. la 4ème de couverture indique :"Droit des entreprises en difficulté. Tous les décès depuis 1970, évolution de l'espérance de vie en France, par département, commune, prénom et nom de famille ! Trouvé à l'intérieur – Page 1351... nous portons à la connaissance de historien anglais , au sujet de « l'impartialité de ses juge- Vos Altesses Royales la ... du Conseil fût le redressement d'autres griefs , sur lesquels , d'après assurée par un véritable contrat . E Mail : [email protected] D.E.A, Droit Privé option droit commercial, D.E.S.S/Master II, Droit des Relations Sociales en Entreprise. Trouvé à l'intérieur – Page 970Ses divers Ouvrages sur la langue anglaise . 715 , 733 SÆTTLER ( Joannis Gaspari ) in sextum Decalogi , etc. ... Logique judiciaire . 176 , 227 SAINT - Allai . ... Redressement des dents . 970 Librairie de Hector Bossange , à Paris . Palmarès Le Point 2021 : Wall Street English Meilleure Ecole de Langue avec une note de 9,35/10 ! Trouvé à l'intérieur – Page 17CHAPITRE VIII . électives , le pouvoir judiciaire a élé ordinairement confondu avec les autres pouvoirs administratifs . ... ou qui sont forcés d'abandonner le redressement d'un grief par l'impossibilité de fournir aux frais , ou par la ... Et après avoir vendu Newcastle, l’homme d’affaires anglais reste motivé à reprendre un autre club. Trouvé à l'intérieur – Page 543En effet , une fois prononcée la liquidation judiciaire de l'établissement secondaire sur le fondement de la loi française ... de redressement judiciaire , afin de protéger les créanciers anglais , Felixstowe Dock & Raliway Co. v . Ce qui est l’équivalent en France d’une mise en « redressement judiciaire » pour les entreprises éprouvant des difficultés économiques. Trouvé à l'intérieur – Page 82Mais un dépôt de bilan était inenvisageable : les banquiers , qui sont les premiers créanciers , auraient tout à perdre d'une mise en redressement judiciaire longue et paralysante pour la 20 société . 2 3 75 milliards de francs : 75 ... Horaires d'ouverture : Du lundi au vendredi : 9h00 - 19h00 Le samedi : 10h00 - 19h00 Souvenez-vous de la vie des amis et de la famille grâce à notre archive de nécrologies et d'avis de décès. selon les recommandations des projets correspondants. La liquidation judiciaire intervient soit sur demande du débiteur soit sur demande d'un des créanciers. Maîtrise Universitaire de Langue Spécialisée en Anglais. Trouvé à l'intérieurDe nombreux pays dans le monde sont engagés dans des processus de décentralisation et la plupart des États africains sont confrontés à de graves problèmes de gouvernance forestière, depuis la répartition des avantages à ... C’est une très nette amélioration par rapport à la période d'avant la pandémie de Covid-19.
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