La DREAL, la DRIEA, ou la DEAL territorialement compétente peut être celle correspondant au domicile de la personne, ou celle correspondant à l’entreprise où elle exerce pour les non-résidents, ou le cas échéant celle correspondant au lieu où la personne suit ses études. Ces règlements précisent les règles relatives à la notion d’établissement, à l’honorabilité professionnelle, à la capacité financière et à la capacité professionnelle, aussi bien pour le transport de personnes que pour le transport de marchandises, ainsi que celles relatives à la délivrance des licences communautaires et au cabotage. 5. La liste de ces diplômes figure dans la. Trouvé à l'intérieur – Page 6851998 ) , dit « règlement cabotage voyageurs » . Pour lutter contre la pratique des « prix cassés » dans le secteur des transports aériens , qui exacerbe la ... La société peut justifier de la moitié du montant exigé de capacité financière en produisant en complément une garantie. Ces personnes peuvent passer l'examen sans limite en nombre de fois, mais au plus tard le 3 décembre 2014 date au delà de laquelle la licence ne sera plus valable ( conformément au 7° de l’article 3 de l’arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux titres administratifs et aux documents de contrôle pour l’exercice des activités de transport public routier de personnes). Trouvé à l'intérieur – Page 1Cette publication examine les formes que la réglementation des marchés de fret ferroviaire doit prendre en vue de promouvoir l’efficience des chemins de fer, et de l’économie en général. Lorsque les 4 exigences d'accès à la profession de transporteur public de voyageurs ou de marchandises sont reconnues, le préfet de région délivre une licence de transport intérieur ou une licence de transport communautaire. ), Globalement : diminution des délais de traitement. La profession de transporteur routier de personnes doit être exercée dans le respect d’obligations concernant l’accès à la profession, en répondant à quatre exigences : Les entreprises qui entrent dans le champ d’application de ces professions doivent être inscrites à un registre tenu par le préfet de région et géré par la DREAL (direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement), la DRIEA d’Ile de France (direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement) ou la DEAL d’outre-mer (direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement) concernée. 1ère copie certifiée conforme de la licence communautaire (PMA > 3.5 t) . CAS DES RÉGIES EN TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES : Comment les régies de transport routier de personnes peuvent-elles satisfaire à l’exigence de capacité financière ? Chaque transporteur peut demander autant de copies conformes de sa licence communautaire que lui permet sa capacité financière au regard du nombre de véhicules : véhicule de +3.5t = 9000€ pour le 1er véhicule et 5000€ pour les suivants. conducteurs du Transport Routier de Voyageurs (3 pages) Page 3 R24-2018-08-03-007 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément du Groupe PROMOTRANS FPC Orléans Ingré à dispenser les Formations Initiales Minimales Obligatoires (FIMO) et les Formations Continues Obligatoires (FCO) des conducteurs du Transport Routier de Voyageurs (3 pages) Page 7 R24-2018-07-31-022 - Décision d . Trouvé à l'intérieurEconomic transformation and diversification require solutions that take account of the political economy of reform. This book explores the process of economic transformation, using Senegal as an example. Le candidat qui a échoué à l’examen peut le repasser 2 fois dans un centre de formation de son choix, organisateur d’examen, dans un délai de 2 ans à compter de l’achèvement de la formation, sans être obligé de suivre à nouveau cette formation. Quels sont les documents qui doivent être requis et exigés pour la vérification des fonctions dont il a la charge ? Vous trouverez ci-après les indicateurs de transparence nationaux relatifs à l'inscription au registre des entreprises de transport par route. Protocole national de sortie du confinement dans le secteur des transports. Les statuts doivent mentionner en particulier le montant du capital social. Les services publics à la demande de transport routier de personnes sont des services collectifs offerts à la place, déterminés en partie en fonction de la demande des usagers, dont les règles générales de tarification sont établies à l'avance et qui sont exécutés avec des véhicules dont la capacité minimale est de quatre places, y compris celle du conducteur. La demande sera transmise au service gestionnaire des licences dont votre entreprise relève au regard de l'adresse de son siège social. Étape 2 : Vous choisissez la téléprocédure qui vous intéresse. Les principales références réglementaires se rapportant à l’obtention de cette nouvelle attestation de capacité professionnelle en transport routier de léger de personnes sont les suivantes. Les services routiers librement organisés assurent, sous la forme de services réguliers routiers interurbains qui ne sont pas des services publics, des liaisons routières intérieures. Le N° de la carte se décompose . 5) Quelle réglementation s’applique à l’entreprise prestataire de service ? La procédure se décompose en 3 étapes : envoi du dossier à la DREAL et obtention d'un récépissé (2 mois en moyenne), immatriculation de la société . Les mêmes responsabilités lui sont confiées et les mêmes moyens doivent être mis à sa disposition. Les modalités de libération des apports en numéraire doivent être précisés dans les statuts. Les dispositifs de formations et examens en transport routier léger de personnes sont mis en place par des organismes agréés par les services compétents de l’Etat dans les Régions. Le non-respect de cette obligation est considéré par le ministère de la Mobilité et des Travaux publics comme un comportement de concurrence déloyale. Dans certains cas, il est possible de transporter des personnes et des marchandises sans faire une demande de licence de transport. Quelles sont les missions qui doivent être effectivement assurées par le gestionnaire ? GESTIONNAIRE SALARIÉ DANS UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT ET PRESTATAIRE DANS UNE AUTRE ENTREPRISE DE TRANSPORT : une personne pourra-t-elle être à la fois gestionnaire de l’entreprise qui l’emploie et gestionnaire d’une autre entreprise avec laquelle elle aurait conclu, à titre individuel, un contrat lui permettant d’être son gestionnaire ? Dans la 1ère situation, les personnes souhaitant passer l'examen auront uniquement à présenter au centre de formation qu'ils auront choisi, la licence de transport intérieur en cours de validité avec mention d'inscription au titre de l'article 5§4b dont dispose l'entreprise qu'ils dirigent. GESTIONNAIRE DANS UN GROUPE D’ENTREPRISES DE TRANSPORT ROUTIER : un groupe d’entreprises de transport a à sa tête une holding ; le même gestionnaire de transport exerce ses fonctions dans les filiales. Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Demande de renouvellement de licence CERFA n°13437. La liste de ces diplômes figure dans la décision du 18 juillet 2016, elative à la liste des diplômes, titres ou certificats permettant la délivrance, par équivalence, d’une attestation de capacité professionnelle permettant l’exercice de la profession de transporteur public routier (parue au BO MLETR N°2016/14 du 10 août 2016), décret n° 2020-1088 du 24 août 2020 portant diverses dispositions relatives à l'exercice de la profession de transporteur routier et modifiant le code de la route, Lien d’accès au portail : https://demarches.developpement-durable.gouv.fr. Une seule personne peut le cas échéant, cumuler les fonctions de responsable légal et de gestionnaire de transport. Les services de transport public collectif ne peuvent être exécutés que par des entreprises inscrites au registre électronique national des entreprises de transport par route. L'auto-entrepreneur est accepté. En application du III de l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle, et en application du 1er alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 31 janvier 2012 relatif aux diplômes, sont dispensés du suivi de la formation, mais pas de la réussite à l’examen : Le IV de l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle ne s'applique pas à ces personnes, car il ne concerne que celles qui passent l'examen après avoir suivi la formation obligatoire. 5) La réglementation qui s’applique au prestataire de services est la réglementation commerciale de droit commun. et de . Article L3113-1 du code des transports concernant l’inscription à un registre des entreprises de transport public de personnes établies sur le territoire national, Suspension et retrait (Articles R3113-12 à R3113-17), Établissement (Articles R3113-18 à R3113-22), Honorabilité professionnelle (Articles R3113-23 à R3113-30), Capacité financière (Articles R3113-31 à R3113-34), Capacité professionnelle (Articles R3113-35 à R3113-42), Gestionnaire de transport (Articles R3113-43 à R3113-48), Documents de transports de personnes (Articles R3411-5 à R3411-12), Sanctions pénales (Articles R3452-44 à R3452-48), Sanctions administratives (Articles R3116-12 à R3116-24), Sanctions pénales (Articles R3116-25 à R3116-34), Dispositions relatives aux entreprises (Articles R3116-30 à R3116-32), Dispositions relatives aux voyageurs (Article R3116-33 à 3116-34), Transport de personnes (Articles R3511-1 à R3511-5), Transport de personnes (Articles R3521-1 à R3521-5), Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l’autorisation d’exercer la profession de transporteur public routier et aux modalités de la demande d’autorisation par les entreprises, Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l’exigence d’établissement applicable aux entreprises de transport routier, Arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux gestionnaires de transport dans les entreprises de transport routier, Arrêté du 3 février 2012 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier, Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l’exercice de la profession de transporteur public routier, Arrêté du 31 janvier 2012 relatif aux diplômes, titres et certificats permettant la délivrance directe des attestations de capacité professionnelle en vue d’exercer la profession de transporteur public routier, Arrêté du 15 novembre 1999 portant création auprès du directeur des transports terrestres et des préfets de région de commissions consultatives pour la délivrance des attestations de capacité professionnelles et des justificatifs de capacité professionnel, Arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux sanctions administratives applicables aux entreprises de transport routier et à l’honorabilité professionnelle dans le secteur du transport routier, Circulaire du 4 mai 2012 modifiée par la circulaire du 2 mai 2013,relative à l’accès à la profession de transporteur routier et à l’accès au marché du transport routier, Décision du 2 avril 2012 relative au cahier des charges afférent à l’organisation et au contenu des formations et des examens permettant l’obtention de l’attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n’excéd, Décision du 2 avril 2012 relative au cahier des charges relatif à l’organisation et au contenu des formations d’actualisation des connaissances du gestionnaire de transport dans les entreprises de transport routier, Décision du 3 février 2012 relative aux modèles d’autorisation d’exercer la profession de transporteur public routier de personnes ou de marchandises au moyen de véhicules motorisés, Décision du 3 février 2012 relative à la liste des matières pour la formation d’actualisation des connaissances du gestionnaire de transport, Décision du 12 janvier 2016 modifiant la décision du 3 février 2012 relative aux référentiels et jurys d’examen et aux modèles d’attestation de capacité professionnelle pour l’exercice des activités de transport public routier, Circulaire n° 2005-55 du 22 août 2005 relative à la coopération dans le transport public routier, http://www.acp.banque-france.fr/agrements-et-autorisations.html, Décret « paquet routier » n° 2045-2011 du 28 décembre 2011, Décision du 2 avril 2012 relative au cahier des charges afférent à l’organisation et au contenu des formations etc, Décision du 18 juillet 2016 relative à la liste des diplômes, titres ou certificats permettant la délivrance, par équivalence, d’une attestation de capacité professionnelle permettant l’exercice de la profession de transporteur public routier, 16093*02 Demande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier pour les entreprises unipersonnelles, 16094*02 Demande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier pour les sociétés et autres, 11413*04 Demande de copies conformes de licence communautaire ou de licence de transport intérieur de marchandises ou de personnes, 11414 Demande d’attestation(s) de capacité professionnelle permettant l’exercice des professions de transporteur public routier de marchandises, de déménagement et/ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur etc, 13437*02 Demande de renouvellement de licence pour le transport public routier, 13664 apport sur les événements survenus lors d’un transport par autobus ou autocar, 88043*01/ 47-0100 Livret individuel de contrôle, 88044*01/ 47-0103 Conditions de travail dans les transports par route- Horaire de service, Site officiel de l’administration française, Le temps de travail des conducteurs routiers de transport de personnes, Organisation des transports routiers nationaux de personnes, Demande d’autorisation d’exercer la profession de transport routier, Demande de renouvellement de licence pour le transport public routier, Demande de copies conformes de licence pour le transport public routier, Gain de temps pour l’usager au moment de compléter son dossier, Suivi simplifié de l’état de la demande et des phases d’instruction, Instruction facilitée grâce aux échanges en ligne (demande de documents complémentaires, etc. Une licence communautaire pour les véhicules d'un poids maximal autorisé excédant 3,5 tonnes Une licence de transport intérieur pour les véhicules dont le PMA est inférieur à 3,5 tonnes. AFTRAL répond aux différents besoins de formation des jeunes, demandeurs d'emploi, salariés, intérimaires. GESTIONNAIRE « EXTÉRIEUR » PRESTATAIRE DE SERVICE ÉLOIGNÉ : peut-on accepter qu’une entreprise de transport ait recours à un gestionnaire "prestataire de service" retraité et auto-entrepreneur, dont le contrat de prestation de service prévoit un temps partiel pour une rémunération de 1000 euros /mois ?
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